Le projet de loi, visant à mettre un terme au non-achèvement des constructions entamées, examiné et approuvé par le dernier Conseil des ministres présidé par le chef de l’État, Abdelaziz Bouteflika, prévoit des sanctions contre tout constructeur qui viendrait à violer les obligations mises à sa charge par le nouveau dispositif.

À ce propos, on croit savoir que sur le chapitre des sanctions de lourdes amendes et même des peines de prison sont prévues à l’égard des citoyens qui refusent de se conformer aux injonctions des autorités. Mais ce qui est surtout remarquable, c’est cette insistance du président de la République, Abdelaziz Bouteflika, à relever qu’à l'avenir, la responsabilité des autorités compétentes en matière d'architecture d'urbanisme et de construction au niveau central et local sera chaque fois engagée, lorsque des manquements aux règles y afférentes sont constatés.

Autant dire que les responsables chargés de faire respecter les lois en matière urbanistique sont aux yeux du président de la République aussi coupables dans cette affaire de désordre urbanistique que les constructeurs qui sont passés outre la réglementation.

Et là, il n’est pas inutile, en effet, de parler du laxisme et du laisser-faire des autorités compétentes en matière d’architecture d’urbanismes et de construction qui ont durant des décennies laissé les portes ouvertes au développement de certains phénomènes qui défigurent aujourd’hui les villes algériennes.

Ici on parle bien sûr des constructions illicites, des bidonvilles, des constructions inachevées,  mais aussi de la construction d’habitations sur des gazoducs ou encore sous de lignes de haute tension qui ont fleuri à travers tout le pays au point de devenir des phénomènes difficilement maîtrisables. Ceci pour dire que la réglementation, qui encadre l’évolution du tissu urbain, a toujours existé et que les autorités compétentes avaient la loi de leur côté pour endiguer ces phénomène.

Le ministre de l’Habitat et d’Urbanisme, Noureddine Moussa, s’exprimant dans la presse sur le désordre urbanistique déclarait que celui-ci s’est malheureusement accentué durant la décennie 1990, des lors que l’attention de l’État était, en cette période d’insécurité, focalisée sur d’autres priorités.

Désormais dans cette veine, il est fait obligation à tout constructeur de disposer d'un permis de lotir et d'un permis de construire préalablement à toute création de lotissement ou d'édification d'une construction.

Il lui est fait également obligation d'achever les travaux de construction durant le délai de validité du permis de construire délivré à titre d'achèvement ou de mise en conformité pour l'achèvement.

Enfin, tout citoyen doit obligatoirement disposer d’un certificat de conformité de la construction pour le branchement définitif aux réseaux de viabilités publiques, l'occupation ou la mise en exploitation.

 Il faut noter, par ailleurs, qu’à travers ce projet de loi, l’État compte également mettre fin à cette pratique du fait accompli qui consiste à amener les autorités à régulariser des situations foncièrement illégales.